La société qui a fait faire son site par une web agency n’est pas titulaire des droits. Le TGI de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2011 a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client. Il a jugé que ce dernier avait commis un acte de contrefaçon en confiant l’hébergement du site de la société à un autre prestataire, sans en demander l’autorisation au créateur…
Liste des billets comportant le tag Droit
Stuff I like
-
Bénéfice du web 2.0 pour les PME via Web 2.0 et Réseaux Sociaux pour les PME
-
Comment une PME peut profiter de Pinterest?
Pour les entreprises, Pinterest est une...
-
Pinterest pour les nuls
Autant j’aime les nouvelles technologies autant parfois je traîne...
